La Loi n.º 93/2021, du 20 décembre, a approuvé le RÉGIME GÉNÉRAL DE PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE, transposant en droit national la Directive (UE) 2019/1937, du 23 octobre, relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union, imposant ainsi l’obligation pour les entités d’établir des canaux de signalement internes.

La société PLURICOSMÉTICA – COMÉRCIO DE PRODUTOS DE COSMÉTICA, S.A., conformément à la loi, met à disposition un système permettant aux lanceurs d'alerte de signaler directement et de manière confidentielle, via une adresse email, tout acte susceptible de constituer une infraction ou une irrégularité au sein de l'entreprise.

Le canal de signalement permet également aux collaborateurs de signaler tout incident de harcèlement dont ils auraient connaissance dans le cadre de l'organisation.

Consultez ici notre Règlement de Signalement d’Infractions (Canal de Signalement) et notre Politique de Confidentialité.

QUESTIONS PRINCIPALES

Quels actes peuvent être signalés ?

Tout acte ou omission contraire aux normes prévues par la législation nationale ou communautaire en matière, entre autres, de marchés publics, blanchiment d'argent, marchés financiers, financement du terrorisme, sécurité des produits, sécurité des transports, sécurité alimentaire, protection de l’environnement, santé publique, défense des consommateurs, protection des données personnelles et concurrence.

Les incidents de harcèlement moral ou sexuel survenus au sein de l'organisation peuvent également être signalés.

Le canal de signalement n'est pas destiné à recevoir des plaintes ou réclamations non liées aux sujets mentionnés, qui ne seront donc ni traitées par ce biais.

Le canal de signalement NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ à d'autres fins. Si vous souhaitez déposer une réclamation sur un produit acheté auprès de PLURICOSMÉTICA – COMÉRCIO DE PRODUTOS DE COSMÉTICA, S.A., ou sur votre expérience d'achat ou de contact avec les services de PLURICOSMÉTICA – COMÉRCIO DE PRODUTOS DE COSMÉTICA, S.A., veuillez utiliser le formulaire de contact (https://www.pluricosmetica.com/fr/contacto/), appeler le +351 223 753 749 (jours ouvrés - 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00, appel vers le réseau fixe national - PT), ou utiliser le livre de réclamations électronique (https://www.livroreclamacoes.pt/Pedido/Reclamacao).

Quelles infractions peuvent faire l’objet d’un signalement ?

Les infractions déjà commises, en cours ou dont la commission peut être anticipée.

Qui peut signaler ?

Toute personne ayant connaissance d’informations relatives à des infractions dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les candidats, travailleurs du secteur privé, public ou associatif, ex-travailleurs, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs (ou toute personne sous leur direction), actionnaires ou membres d’organes statutaires, bénévoles ou stagiaires (rémunérés ou non).

Le lanceur d'alerte est-il protégé ?

Oui. Des conditions spéciales de protection sont prévues, notamment pour assurer l'anonymat et prévenir les représailles (directes ou indirectes).

Le signalement peut-il être anonyme ?

Oui. La confidentialité du signalement, ainsi que la protection de l'identité du lanceur d'alerte et des personnes mentionnées, sont des éléments essentiels.

Comment faire un signalement ?

Les signalements peuvent être effectués par écrit à l'adresse email suivante : [email protected].

Si possible :

• Indiquez l'objet / la factualité du signalement (une description brève et claire des faits faisant l'objet du signalement).
• Indiquez le(s) moment(s) de survenance des faits (précisez si les faits ont déjà eu lieu, s'ils sont en cours ou s'ils doivent encore se produire, et dans tous les cas, indiquez les dates et heures).
• Indiquez qui est impliqué dans les faits (fournissez l'identité et les fonctions/postes des personnes concernées, soit par suspicion, soit par implication directe).
• Indiquez dans quel(s) département(s) ou unité(s) organisationnelle(s) les faits ont eu lieu, se produisent ou se produiront.
• Indiquez comment vous avez pris connaissance des faits (précisez si vous en avez été témoin - en les voyant ou les entendant - ou s'ils vous ont été rapportés par une autre personne. Dans ce cas, indiquez qui est cette personne et comment ou où elle peut être contactée).
• Indiquez qui d'autre est au courant des faits (fournissez l'identité et les fonctions/postes de ces personnes).
• Indiquez où il est possible de recueillir des éléments de preuve concernant les faits signalés (indiquez l’emplacement des documents et/ou d’autres éléments prouvant les faits signalés, s'ils existent).
• Joignez des fichiers contenant des éléments de preuve ou des indices des faits signalés.

Qui reçoit et assure le suivi des signalements ?

Nos canaux de signalement sont opérés de manière externe pour la réception des signalements et de manière interne pour le suivi, garantissant ainsi la confidentialité de l'identité des lanceurs d'alerte et des tiers mentionnés dans les signalements.

Dans le cas d’un signalement non anonyme, est-il possible de recevoir des informations sur son suivi ?

Oui.

Dans un délai de 7 jours, les lanceurs d'alerte sont notifiés de la réception de leur signalement et des conditions de signalement externe (si applicable).

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réception, le lanceur d'alerte est informé des mesures prévues ou adoptées et des raisons du suivi de son signalement.

Le lanceur d'alerte peut également, à tout moment, demander la communication des résultats de l'analyse effectuée dans un délai de 15 jours suivant la conclusion de celle-ci.

Pour consulter le Règlement de Signalement d’Infractions, cliquez ici.